J.O. 83 du 9 avril 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 25 mars 2005 portant délégation de signature

NOR : ECOP0500339A


Le directeur général de la comptabilité publique,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 98-977 du 2 novembre 1998 relatif à la direction générale de la comptabilité publique ;

Vu le décret du 5 novembre 1998 portant nomination de directeurs à l'administration centrale ;

Vu le décret no 99-177 du 9 mars 1999 autorisant le directeur général de la comptabilité publique à déléguer sa signature ;

Vu l'arrêté du 10 août 2004 portant organisation de la direction générale de la comptabilité publique ;

Vu l'arrêté du 10 août 2004 portant organisation des sous-directions de la direction générale de la comptabilité publique ;

Vu l'arrêté du 28 décembre 2004 portant délégation de signature,

Arrête :


Article 1


L'article 2 de l'arrêté du 28 décembre 2004 susvisé est ainsi rédigé :

« Art. 2. - Délégation est donnée à Mmes Karine Chanquoy-Jacquet, Claire Gallaccio et à MM. Stephane Courtin et William Fréville, administrateurs civils, à Mmes Françoise Chrysanthe, Madeleine Clergue et à M. Jacques Martin, receveurs des finances de 1re catégorie, à Mmes Françoise Tucoo, Claudine Grumier et à MM. Eric Daas et Pascal Flamme, directeurs départementaux du Trésor public, et à M. Didier Pierron, inspecteur principal du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du directeur général de la comptabilité publique et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions concernant les personnels du Trésor public de catégorie A, les contrôleurs du Trésor public et les agents de recouvrement du Trésor, à l'exception des actes, arrêtés et décisions relatifs aux affaires disciplinaires. »

Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 mars 2005.


J. Bassères